Obligation de dénonciation de l'autorité administrative et discipline : mode d'emploi. Par Cécile Lavisse, Avocat.

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Le deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance (...)

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