Nullité d'une modification de clause bénéficiaire en cas d'insanité d'esprit. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 265 Vues comments
Le souscripteur d'une assurance-vie, placé en curatelle renforcée, modifie par avenant sa clause bénéficiaire avec l'assistance de son curateur. A son décès, sa veuve a agi en nullité de l'avenant pour (...)
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