Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : variations sur le mode de preuve. Par Nicolas Defieux, Avocat.

Articles de droit

Une SCI a souscrit un contrat d'assurance multirisque, couvrant notamment le risque d'incendie, pour un immeuble de deux étages à usage d'habitation dont elle venait de faire l'acquisition. Un (...)