Nullité de la rupture d'un contrat d'intérim requalifié en CDI : le salarié doit choisir entre réintégration ou indemnisation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 24 avril 2024 (n°22-21.818) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur les limites de l'exercice du droit d'option que possède le salarié intérimaire en cas de nullité de la rupture, de soit réintégrer l'entreprise utilisatrice, soit demander des indemnités de licenciement à l'entreprise de travail temporaire. Au visa des articles L1234-9, L1232-3 et L1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation décide que ce choix est alternatif, c'est-à-dire que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nullite-rupture-contrat-interim-requalifie-cdi-salarie-doit-choisir-entre,50208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS