l'erreur relevée, en ce qu'elle rendait la mention manuscrite légale inintelligible, en affectait le sens et la portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquenc...
Nullité de la caution : mention inintelligible
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 448 Vues comments
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