Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 268 Vues comments
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour de cassation en ce mois de mars 2020 et qui vient aborder la problématique du cumul des procédures de surendettement qui (...)
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