Nouvelle obligation de l'Huissier d'informer le locataire assigné en expulsion
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 648 Vues comments
A compter du 1er juin 2017, l'Huissier chargé de délivrer une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion, devra, en sus :
- soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience,& contenant les indicat...
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