Notaires <b>de</b> France : propositions d'améliorations <b>de</b> la loi en vue <b>du</b> 116ème Congrès
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 4 ans 299 Vues comments
Dans cette commission, les travaux ont porté sur la protection du partenaire pacsé ... Troisième pilier de la protection des citoyens, celle du lieu de vie. ... et informations à délivrer au consommateur dans le cadre de la loi ALUR.
Commentaires