Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Non-désignation du conducteur : moyens de défense. Par Didier Reins, Avocat.

Articles de droit

1. Le socle légal de l'infraction de non-désignation. L'article L 121-6 du Code de la route dispose : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise (...)