Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Négociations obligatoires en entreprise : bien les identifier et les mener. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Articles de droit

Cette obligation d'engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les (...)