Négociation des accords d'entreprise ou d'établissement : les apports de la loi Travail. Par Chudakova Valentyna, Juriste.

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Primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement Depuis la loi Travail, dans tous les domaines où un accord d'entreprise ou d'établissement peut être négocié, il peut prévoir des dispositions moins (...)

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