Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Municipales 2020 : des élections à haut risque contentieux. Par Geoffrey Delepierre, Elève-avocat.

Articles de droit

Si les circonstances exceptionnelles permettent au législateur de reporter le 2nd tour (I), cela pourrait toutefois avoir des conséquences sur la sincérité, et donc sur la régularité, du scrutin (II). (...)