Modifications du dossier de permis de construire en cours d'instruction et conséquences sur le délai

Par Emma Verdier-Villet, Avocat. Dans cet arrêt publié au recueil, le Conseil d'État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d'instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences de ces modifications sur le délai d'instruction de la demande. Il fixe enfin le mode d'emploi des services instructeurs confrontés à cette situation. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/modifications-dossier-permis-construire-cours-instruction-consequences-sur,48127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS