Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Modifications des règles du code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire.

Articles de droit

Essentiellement 4 points concernent les médiateurs judiciaire : la provision est désormais à consigner par les parties et à verser dans les mains du Médiateur et non plus à la Régie, le point de départ du début de la médiation est désormais la date de réception des provisions par le médiateur, (...)