Modification du fichier des personnes recherchées (FPR) : quelles incidences ?

Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste. Le présent travail vise à décrypter et analyser le décret en date du 23 octobre 2023, relatif à la modification du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ainsi que son articulation avec le texte complémentaire du 28 mars 2019 fournissant des informations contextuelles sur le fonctionnement actuel du FPR. Ce décret, inscrit dans le cadre du Code de la sécurité intérieure, témoigne de l'évolution des dispositifs visant à assurer la sécurité nationale en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/modification-fichier-des-personnes-recherchees-fpr-quelles-incidences,47792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS