Modification de la rémunération et accord exprès du salarié
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 115 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 21 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute modification de la rémunération, quelle qu'elle soit, requiert l'accord exprès du salarié. Ces décisions invitent à la vigilance en matière de rédaction (...)
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