Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d'un groupement conjoint. Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin, req.n°422615 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d'un (...)