C'est dans ce contexte qu'a été prise l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. A compter du 1er juillet 2017, certains titres d'occupation privative du (...)
Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public : apports de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques. Par Hélène Leleu, Avocat.
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