Dans le cadre d'une assurance de dommages, en matière d'action contre l'assureur, la prescription biennale s'applique conformément à l'article L114-1, alinéa 1 du Code des assurances. Ainsi, l'assuré (...)
Même si nul n'est censé ignorer la loi, l'assureur est tenu de vous la rappeler. Par Alain Dahan, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 385 Vues comments
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