Même informatif, un certificat d'urbanisme méconnaissant la loi Littoral engage la responsabilité d'une commune. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 373 Vues comments
1. Les faits relatifs à cette jurisprudence sont assez classiques et font écho aux différents mouvements des PLUmés, particulièrement actifs en Bretagne. Par acte notarié du 21 novembre 2006, des (...)
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