Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Marques : de nouvelles actions disponibles devant l'INPI. Par Malaurie Pantalacci, CPI et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.

Articles de droit

Ces procédures sont celles en nullité pour motifs relatifs, notamment pour atteinte à un droit antérieur (le demandeur considère qu'il était le premier à « occuper le terrain »), ou pour motifs absolus (...)