Le marché à forfait, en droit des marchés privés, est défini de la même façon depuis la promulgation du Code civil en 1804. L'article 1793 de ce Code dispose ainsi que : « Lorsqu'un architecte ou un (...)
Marché à forfait et erreur de métrés. Par Marine Venin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 492 Vues comments
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