En droit de la fonction publique, la notion d'imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Rappelons que les statuts de (...)
Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire. Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 362 Vues comments
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