Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire. Publiée au JO du 8 juillet 2023, la loi du 7 juillet 2023, composée de sept articles, modifie et complète les dispositions de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle avait transposé la directive européenne sur le commerce électronique et créé ainsi un droit général de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-2023-566-juillet-2023-visant-instaurer-une-majorite-numerique-lutter-contre,47052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS