Lutte contre le téléphone au volant : nouvelles mesures de suspension du permis de conduire. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.

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La loi n° 2019‐1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite la LOM, notamment par les dispositions de son article 98, a renforcé les mesures de rétention et de suspension du permis de (...)

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