L'utilité et la portée de la réception en droit de la construction

Par Christophe Degache, Avocat. La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il ne s'agit nullement d'une contrainte pour le maître de l'ouvrage propriétaire de l'immeuble, mais au contraire d'un instrument permettant de garantir le caractère pérenne de la valeur patrimoniale de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/utilite-portee-reception-droit-construction,47947.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS