Loyers commerciaux et Covid : perte partielle de la chose louée ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 247 Vues comments
Malgré les multiples moyens de droit soulevés depuis presque 12 mois (et souvent sans grand succès), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a reçu l'argument tiré de la perte partielle (...)
Commentaires