L'originalité n'est pas la beauté : la notion d'œuvre protégeable au titre du droit d'auteur ne résulte pas du caractère esthétique d'un modèle.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 339 Vues comments
En effet, qu'il découle du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (PDF) (art.96.2) ou de la Directive (CE) 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection (...)
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