L'ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle. Par Harold Mechiche, Avocat.

L'ordonnance pénale est procédure dite « simplifiée » visant à juger certaines infractions (contraventions et certains délits) sans comparution du prévenu et sans audience au tribunal. La procédure de l'ordonnance pénale a été créée par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Initialement réservée aux contraventions, elle a été étendue à certains délits routiers puis progressivement à d'autres catégories d'infractions délictuelles . I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. A. En matière contraventionnelle. En vertu de l'article 524 du Code de procédure pénale, toute contravention de police même commise en état de récidive, peut faire l'objet d'une ordonnance pénale. Toutefois, cette procédure n'est pas (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/ordonnance-penale-matiere-contraventionnelle-delictuelle,49151.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS