Loi PACTE : opposition des brevets d'invention. Par Stéphanie Celaire et Henri Bourgeois, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 286 Vues comments
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, constitue une réforme importante du droit français des brevets [1]. Elle renforce la procédure d'examen [2], modifie les délais de prescription, (...)
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