Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque ! Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 309 Vues comments
L''INPI bénéficie ainsi d'une compétence exclusive pour connaître des demandes introduites à titre principal, tandis que les Tribunaux continueront d'accueillir les demandes dans certains cas (...)
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