Loi LOM et ouverture des données : A quel coût ? Par Laurent Bidault, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 270 Vues comments
La Loi LOM élargit le champ d'ouverture au public des données relatives aux services de transport et de mobilité. Comme exposé précédemment (Voir la fiche dédiée à la mobilité intelligente [1] et (...)
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