Loi Littoral - les limites de l'agrandissement d'une construction existante en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d'état est venu préciser sa jurisprudence M. Fontenay s'agissant de l'agrandissement des constructions en zone d'urbanisation diffuse. On se souvient que le Conseil d'Etat avait desserré un peu l'étau de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme, en jugeant en 2020 que « le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions » (CE, 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139 et autres, T. pp. 1045-1063 ; V. sur ce point notre article Loi Littoral et extension d'une construction en zone d'urbanisation diffuse). Par un avis du 30 avril 2024 (Conseil d'état, 6ᵉ - 5ᵉ chambres réunies, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-littoral-les-limites-agrandissement-une-construction-existante-zone,50207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS