Par une décision du 15 octobre 1999 le Conseil d'État avait jugé, s'agissant de la légalité d'un arrêté autorisant la construction d'un poulailler, que la règle de l'extension de l'urbanisation en (...)
Loi Littoral : les activités agricoles ou forestières autorisées en dehors des zones urbanisées (L. 121-10 du Code de l'urbanisme). Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
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