Loi littoral : construire dans la bande littorale de cent mètres. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 427 Vues comments
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral » a pour objet d'encadrer l'aménagement du littoral, de la protéger et de la mettre en valeur. A ce titre, elle dispose qu'en dehors des espaces (...)
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