Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Loi Elan : une réforme de la copropriété d'application immédiate et des ordonnances à suivre. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats.

Articles de droit

Parmi les modifications d'application directe les plus significatives : la réduction à 5 ans du régime de prescription prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la création d'une super (...)