Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs. Par Romain Romain Rossi-Landi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 583 Vues comments
Dorénavant, la trêve hivernale ne pourra plus bénéficier aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. Un discret amendement (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) visant à faciliter (...)
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