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Loi de finances pour 2022 : les principales nouveautés. Par Myriam Benarroche, Avocat

Articles de droit

En conséquence, nombre de mesures viennent réduire les taux d'impositions mais également favoriser l'octroi de crédits d'impôt, tant pour les entreprises que pour les particuliers. On constate également une simplification et une mise en conformité du régime de la TVA avec le droit de l'Union Européenne. (...)