Loi bioéthique et parentalité. Par Francine Summa, Avocate.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 294 Vues comments

Une commission mixte paritaire - Assemblée Nationale et Sénat doit trouver une solution commune. Le projet de Loi repassera devant l'Assemblée Nationale qui aura voix définitive. L'Assemblée Nationale (...)

Commentaires