Loi "anti-squat" : quelles conséquences pour les mauvais payeurs ?

Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats. Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s'attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté. Décryptage. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-visant-proteger-les-logements-contre-occupation-illicite-quelle-incidence,47991.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS