L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948. En effet, au sens légal, l'occupation insuffisante est caractérisée dans deux (...)
L'occupation insuffisante du logement par le locataire. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 734 Vues comments
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