Location avec option d'achat (LOA)

On peut donner des noms divers à la location avec option achat : crédit-bail, leasing, location avec promesse de vente. Avec cette autre formule de location, un établissement de crédit va acheter un bien qu'il a loué pour un de ses clients. Ce dernier va ensuite effectuer à cet établissement un paiement par tranche jusqu'au règlement total de la somme convenue au contrat. Il y e des conditions procédurales qui règlent la LOA.

Définition et caractéristiques de la LOA

La location avec Option d'achat ou LOA est un contrat dans lequel une personne s'engage à rembourser le montant acquitté par un établissement de crédit pour l'achat d'un bien loué par cet établissement. Les automobiles sont les plus touchés par cette opération avec d'autres biens particuliers comme un ordinateur ou un bateau. Cette opération s'explique ainsi : le bien acheté par l'établissement de crédit est destiné pour le particulier. Ce dernier va effectuer des paiements fractionnels jusqu'au règlement exclusif. Il aura le statut de locataire tant que la somme à rembourser inscrit dans le contrat n'est pas payé. Dans le cas où on ne parvient pas à payer le loyer, on pourrait faire une demande de report d'échéance à l'organisme emprunteur. Une acceptation équivaut à un acquittement supplémentaire de 4% pour chaque report d'échéance. Le refus peut signifier une exigence de rendre le bien, le règlement des loyers échus et non réglés et une indemnisation de 8% des sommes à régler au plus.

Procédure pour une LOA

Avant le contrat de location avec option achat proprement dit, l'établissement doit d'abord présenter une proposition de LOA. Cette dernière doit comprendre toutes les informations nécessaires pour un crédit de consommation en plus des conditions de location et d'achat, le nombre, le fractionnement et le montant de chaque échéance et la somme à régler pour la dernière alternative d'achat. Dans le contrat de LOA, on n'a pas besoin d'inscrire le taux effectif global. L'emprunteur a 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat. On est libre de se souscrire ou non à une assurance décès invalidité dans ce type de crédit. On a le droit de demander en justice la suspension du contrat ou même la rétrocession des versements et l'octroi des indemnisations dans le cas où le bien est inconvenant.

Dans le cas où les clauses du contrat envisagent une appropriation définitive du bien, on pourra rembourser totalement ou en exclusivité le crédit avant la date d'échéance. Au cas où le bien est démoli, il y aura résiliation anticipé du contrat et l'emprunteur fera l'objet d'une application d'une pénalité.