Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'obligation d'information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal. Par Natal Yitcko, Avocat.

Articles de droit

Cette obligation d'information due par le créancier professionnel à la caution et relative à la défaillance du débiteur principal préexistait à la réforme du cautionnement par l'ordonnance du 15 septembre (...)