Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'obligation de sécurité est-elle toujours aussi contraignante pour l'employeur ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Articles de droit

Le régime de l'obligation de sécurité de résultat. Jusqu'en 2015, il n'était pas admis que l'employeur puisse s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu'il avait pris des mesures pour faire (...)