Litiges relevant du tribunal d'instance : quelle voie amiable préalable choisir ? Par Christophe M. Courtau, Juriste.

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3 dispositifs légaux sont ouverts : Soit la tentative de conciliation conventionnelle de l'article 4 précité, soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du C.P.C (Code de (...)

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