Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'est plus un préjudice nécessaire. Par Charles-Elie Martin, Avocat.

Articles de droit

Par son arrêt largement commenté du 13 avril 2016 [1], la Chambre sociale de la Cour de cassation avait effectué un revirement de jurisprudence s'agissant de la démonstration du préjudice allégué par (...)