L'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 141 Vues comments
Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'octroi de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
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