La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 04 mai 2017 au sujet d'une clause d'un contrat de prêt qui prévoyait un certain montant d'indemnité forfaitaire à payer par l'emprunteur (...)
L'indemnité forfaitaire de recouvrement d'une créance est une clause pénale. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 507 Vues comments
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