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L'indemnité de rupture de l'Agent commercial : exigibilité et fixation. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

Articles de droit

Le régime de l'indemnité de rupture de l'agent commercial est défini aux articles L134-12 et L134-13 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a (...)