Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d'aide familiale. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.

Articles de droit

Les faits. Lors de sa naissance, la jeune C. F. est atteinte d'une infirmité motrice cérébrale imputable aux fautes d'un centre hospitalier. La responsabilité de l'Etablissement de santé ayant été (...)